Vous souhaitez faire des affaires en Arabie Saoudite ? Découvrez alors les règles et les lois qui régissent les affaires dans ce Royaume ainsi que les sanctions prévues en cas de non-conformité aux exigences de ces lois.
Comment se présente le système juridique saoudien ?
Le système juridique saoudien est basé sur le droit civil qui s’appuie sur les doctrines de la charia et sur les enseignements islamiques.
La deuxième source est la Sunna qui constitue les traditions du Prophète Muhammad. La troisième source du droit en Arabie Saoudite est le consensus scientifique «ijma» qui a été développé après la mort du Prophète.
La quatrième source n’est rien d’autre que la Qiyas, un processus de raisonnement par analogie.
Dans le cas où ces sources du droit ne fournissent pas de réponse, les juges appliquent leur interprétation personnelle. Ils rendent alors leurs jugements et raisonnements juridiques sans tenir compte des cas antérieurs.
Par conséquent, le Royaume d’Arabie Saoudite ne reconnaît pas le système des précédents judiciaires.
En dehors de la charia et des autres sources du droit, les décrets royaux établissent les lois et règles applicables dans des domaines tels que :
- Le droit des sociétés ;
- Le droit commercial ;
- Le droit du travail ;
- Les droits de propriété intellectuelle.
Sont également subordonnés à la charia :
- Les arrêtés royaux ;
- Les arrêtés ministériels ;
- Les résolutions prises lors du Conseil ;
- Les circulaires ministérielles.
En outre, les lois ou règlements commerciaux occidentaux sont adaptés et interprétés du point de vue de la charia.
Mais cette dernière reste la principale source de droit en Arabie Saoudite.
Quelles sont les lois et règlements qui régissent les investissements étrangers ?
Jusqu’en 2000, les possibilités d’investissement étranger en Arabie Saoudite étaient extrêmement restreintes.
Elles se limitaient essentiellement à des participations minoritaires étrangères dans des projets de développement qui impliquaient un transfert de technologie vers l’Arabie Saoudite.
La participation étrangère dans les entreprises de services ou commerciales n’était pas possible. Mais avec l’aide de la Banque mondiale, un nouveau cadre d’investissement étranger a été mis en œuvre.
On assiste alors à la promulgation d’une nouvelle loi sur l’investissement et à la création de l’Autorité générale saoudienne de l’investissement (SAGIA) en avril 2000. Cette dernière est aujourd’hui connue sous l’appellation «Ministère de l’Investissement d’Arabie Saoudite (MISA)».
En vertu de la nouvelle loi, toutes les activités commerciales étaient ouvertes aux investissements étrangers.
Mais ces investissements étrangers sont placés sous la tutelle de la MISA et sont régis par diverses lois et règles à savoir :
La loi sur l’investissement étranger
La loi sur l’investissement étranger réglemente les procédures et les exigences pour investir en Arabie Saoudite. Elle fait également mention des droits et obligations des investisseurs étrangers.
De plus, elle répertorie les interdictions concernant la constitution d’un capital avec des parts ou actions étrangères.
En outre, la loi sur l’investissement étranger énonce les dispositions relatives :
- À l’impôt ;
- Au régime réglementaire ;
- À la retenue d’impôt.
Elle comprend également les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement étranger.
La loi sur la dissimulation anti-commerciale (loi anti-dissimulation)
La loi sur la dissimulation anti-commerciale encore appelée loi anti-dissimulation a été promulguée par le décret royal n° M/22 du 04/06/1425 H. Elle prévoit une législation anti-hébergement stricte.
Elle interdit à un citoyen ou à une personne morale non saoudienne d’investir ou de pratiquer une activité commerciale d’une manière autre que celle stipulée dans cette loi ou d’autres lois connexes.
L’activité peut être exercée pour le compte personnel du résident non saoudien ou en collaboration avec d’autres.
Dans cette optique, une personne qui facilite un investissement ou une pratique illégale est considérée comme un complice de dissimulation (hébergement).
La loi anti-dissimulation impose par conséquent des sanctions à toute entité étrangère qui opère en Arabie Saoudite en violation de celle-ci. Les sanctions s’appliquent aussi à tout ressortissant saoudien qui assiste un ressortissant étranger dans une telle infraction.
La loi sur les sociétés
Les sociétés étrangères qui établissent une présence légale en Arabie Saoudite sont également soumises aux règles qui s’appliquent aux sociétés locales du Royaume. Il s’agit notamment des règles stipulées dans la Loi sur les Sociétés d’Arabie Saoudite.
L’obligation d’obtenir une licence d’investissement
Avant d’investir en Arabie Saoudite, l’entrepreneur étranger a l’obligation d’obtenir une licence d’investissement étranger auprès de la SAGIA, aujourd’hui MISA. Pour découvrir le processus à suivre, consultez notre article sur comment créer une entreprise en Arabie Saoudite.
Voici les différents types de licences délivrées aux investisseurs étrangers ainsi que les sanctions en cas d’exercice d’activité sans licence :
Les différents types de licences
Les licences sont délivrées en fonction de l’activité que l’investisseur étranger a l’intention d’exercer en Arabie Saoudite. De ce fait, on distingue :
- Les licences industrielles ;
- Les licences de services ;
- Les licences commerciales ;
- Les licences de construction ;
- Etc.
Notez que les activités à exercer seront choisies en fonction des activités répertoriées dans la Classification industrielle type internationale de toutes les activités économiques (CITI4).
La CITI4 est une longue liste détaillée d’activités autorisées sur le plan international. Elle a été publiée par la MISA et est régie par l’Autorité générale des statistiques.
De plus, elle fournit une structure cohérente permettant au Royaume de suivre et d’étudier l’effet de chaque activité sur son économie.
Les activités sélectionnées dans la même section de la CITI4 nécessitent une seule licence. Cependant, si celles-ci ne relèvent pas de la même section, alors une licence sera requise pour chaque activité.
La MISA énonce également diverses exigences sur le capital minimum, l’expérience et les états financiers du demandeur en fonction du type de licence.
Tous ces documents doivent être traduits en arabe et légalisés au lieu d’enregistrement de l’investisseur étranger.
Les conditions à remplir
Les conditions à remplir pour se voir accorder une licence d’investissement étranger sont :
- L’activité d’investissement ne doit pas figurer sur la liste négative (liste d’activités exclues de l’investissement étranger) ;
- Le produit ou service prévu doit être conforme aux lois saoudiennes ;
- Le ressortissant doit être une personne morale ou physique venue en Arabie Saoudite à des fins d’investissement ;
- L’investisseur ne doit pas avoir substantiellement enfreint la loi sur l’investissement étranger dans le passé ;
- L’investisseur ne doit pas avoir été reconnu coupable d’infractions financières ou commerciales aussi bien en Arabie Saoudite qu’ailleurs.
L’octroi de la licence ne doit enfreindre aucun accord international ou régional dont l’Arabie Saoudite fait partie.
Par ailleurs, la liste négative comprend entre autres :
- L’exploitation de la pêche ;
- L’extraction de pétrole et de gaz ;
- L’exploitation de centres antipoison ou de banques de sang.
Les sanctions de non-conformité
L’investissement en Arabie Saoudite sans licence est une infraction en vertu du décret royal n° M/22 du 22 juin 2004.
Les parties impliquées peuvent être emprisonnées et condamnées à une amende. En plus, les actifs utilisés dans l’entreprise peuvent être saisis.
D’autre part, l’investisseur non-saoudien peut être expulsé. L’exercice d’activités économiques sans licence constitue également une fraude fiscale.
La démarche à suivre en cas de rejet
Lorsqu’une demande de licence d’investissement est rejetée, le demandeur peut déposer une objection auprès du conseil d’administration du MISA dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de rejet.
Le conseil examine et statue sur la rectification dans les 30 jours qui suivent sa soumission. S’il rejette à nouveau la demande, l’entrepreneur peut saisir le tribunal administratif.
Comment se présente le droit du travail en Arabie Saoudite ?
Voici les diverses composantes du droit du travail pour tous ceux qui souhaitent faire des affaires en Arabie Saoudite.
Les principaux règlements et lois
Les principales lois saoudiennes qui régissent les relations entre employeurs et employés sont notamment le Code du travail établi par le décret royal n°M/51 du 23/08/1426 Hejra (H) correspondant au 27 septembre 2005.
Mais il a été modifié par le décret royal n° M/46 du 5/6/1436H correspondant au 25/3/2015 et par le décret royal n°M/5 du 7/01/1442 Hejra correspondant au 26 août 2020.
Par ailleurs, il existe des règles d’application de la réglementation du travail, modifiées par la résolution ministérielle n° 142906 du 13/08/1441H correspondant au 6 avril 2020.
On distingue également le système Nitaqat qui est la règle de base en matière de réglementation du travail.
Ce système stipule que les employés saoudiens ne doivent pas représenter moins de 75% de la main-d’œuvre totale. Mais le Ministre du Travail peut diminuer temporairement ce pourcentage.
En effet, en 2011, le ministère saoudien du Travail, aujourd’hui ministère des Ressources humaines et du Développement social (HRSD), a mis en place une liste détaillée de quotas. Cette dernière est connue sous le nom de système Nitaqat.
Les réformes du droit de travail
Le 4 novembre 2020, le HRSD a annoncé de nouvelles réformes du droit de travail grâce à son guide Labour Reform Initiative (LRI).
Les réformes visent à améliorer les environnements et le marché du travail dans le Royaume. De même, elles ont permis de renforcer les ressources humaines.
À cette fin, la LRI décrit les trois services en ligne suivants, chacun étant soumis à certaines conditions qui sont précisées dans ledit guide :
Employee Mobility
C’est un service qui permet aux travailleurs expatriés de demander à transférer leur emploi entre les établissements du secteur privé.
Visas de sortie et de retour automatiques
Ce service en ligne permet aux travailleurs expatriés de demander à sortir et à entrer en Arabie saoudite pendant la validité de leur contrat de travail.
Visas de sortie automatiques
Grâce à ces visas de sortie automatiques, les travailleurs étrangers peuvent demander à quitter le Royaume pendant la période de validité de leur contrat. Ils ont aussi la possibilité de le faire après l’expiration de leur contrat de travail.
Les caractéristiques des contrats de travail
Un contrat de travail écrit doit être signé, mais les dispositions du Code du travail qui prévoient des sanctions s’appliquent si l’employeur ne le fait pas.
Les contrats de travail avec des non ressortissants non saoudiens doivent être à durée déterminée. Mais ceux avec des citoyens saoudiens peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Si un contrat à durée déterminée expire et que les parties poursuivent la relation, il devient un contrat à durée indéterminée pour les employés saoudiens.
En ce qui concerne le renouvellement, un contrat à durée déterminée peut être deux fois renouvelé pour moins de quatre ans. Il reste toutefois un contrat à durée déterminée.
Quant à la durée du travail, elle est de quarante-huit heures par semaine, soit 6 jours par semaine.
Pendant le Ramadan, les heures de travail des employés musulmans du secteur public sont réduites à cinq heures par jour soit un total de 30 heures par semaine.
Quant à ceux qui exercent dans le secteur privé, leurs horaires sont réduits à 36 heures par semaine, à raison de 6 heures par jour.
En résumé
La réglementation des affaires en Arabie Saoudite est assez stricte. Les investisseurs étrangers doivent l’étudier et la comprendre afin de mieux la respecter. Il est aussi recommandé de chercher à découvrir les taxes et impôts à payer sur le territoire de l’Arabie Saoudite.